À la suite d'une lettre du ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la Culture et de la Communication ainsi que d'un courrier du secrétaire d'État aux personnes handicapées relatifs aux difficultés qu'éprouvent les personnes souffrant de déficience auditive à accéder à l'information politique, le Conseil a décidé que désormais, l'ensemble des émissions des campagnes officielles nationales diffusées sur les chaînes de télévision publiques serait sous-titré à l'intention des personnes sourdes et malentendantes.
Décision du CSA
Sous-titrage des émissions des campagnes officielles radiotélévisées
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Assemblée plénière du