Société Télé Hautes-Alpes : demande d'informations complémentaires

Saisi en octobre 2002 par la société Télé Hautes-Alpes, présélectionnée dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 21 décembre 1999 sur les zones de Gap et de Briançon, de demandes de modification relative à sa forme juridique, à sa structure et à la répartition de son capital, le Conseil lui a demandé de lui transmettre tout élément d'information sur sa situation, l'analyse du dossier communiqué par la société laissant présumer une substitution de la personne morale candidate par une nouvelle entité, ce qui ne saurait être accepté après la date limite de dépôt des candidatures.