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Décision du CSA

Skyrock Bretagne et Pays de Loire : recours gracieux rejetés

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Les recours gracieux présentés par les SARL Nord Bretagne Diffusion (Skyrock Bretagne) et Nax Nantes (Skyrock Pays de Loire) à l'encontre de la décision du CSA du 12 février 2002 les mettant en demeure de diffuser un programme d'intérêt local conforme à leurs conventions, ont été rejetés, faute d'apporter d'élément nouveau de nature à remettre en cause la décision du Conseil.