Le Conseil a décidé de maintenir la règle de l'absence de diffusion de programme de catégorie III à 20h30 sur les services autres que de cinéma ou de paiement à la séance. Des dérogations pourront être apportées à ce principe selon la formulation suivante :
- pour les conventions des chaînes autres que celles consacrées au cinéma : " Catégorie III : ces programmes ne doivent pas être diffusés avant 22h. À titre exceptionnel, il peut être admis une diffusion de programme de cette catégorie avant 22h, à condition qu'elle n'intervienne en aucun cas avant 22h les mardis, vendredis, samedis, veilles de jours fériés et pendant les périodes de vacances scolaires. Les programmes ainsi diffusés doivent présenter un caractère éducatif, informatif ou culturel. Pour les oeuvres cinématographiques, le nombre de ces exceptions ne peut excéder quatre par an. Chaque diffusion de programme de catégorie III intervenant avant 22h doit être précédée d'un avertissement adapté à ce programme et de nature à éclairer les parents dans l'exercice de leurs responsabilités ".
Décision du CSA
Signalétique jeunesse : précisions sur le nouveau dispositif
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Assemblée plénière du