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Décision du CSA

Services interactifs : conventionnement impossible

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Saisi par la société Minisat de demandes de conventionnement des services interactifs dénommés Recrut interactif, A Vendre A Louer interactif, La Centrale interactive et Comète interactive, le Conseil a informé la société de l'impossibilité, au regard des textes en vigueur, de conventionner de tels services.