En application de l'article 89 de la loi du 1er août 2000 et du décret n°2001-610 du 9 juillet 2001, les services de radiodiffusion sonore et de télévision établis en France doivent, depuis le 11 octobre 2001, au titre de leur diffusion satellitaire, avoir conclu avec le Conseil la convention prévue à l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, exigée auparavant pour les seuls services faisant l'objet d'une distribution par câble.
Le Conseil a invité par courrier les éditeurs concernés à engager, lorsqu'ils ne l'ont pas encore fait, la procédure de conventionnement requise. Les éditeurs qui ne se conformeraient pas à cette obligation s'exposeraient aux sanctions pénales prévues à l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Décision du CSA
Services diffusés par satellite : le CSA leur demande de régulariser leur situation
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