Saisine du Syndicat des volailles fermières de Loué sur le périmètre de la publicité générique à France Télévisions

Le Conseil a été saisi par le Syndicat des volailles fermières de Loué (SYVOL) de la question du périmètre de la notion de publicité générique diffusée sur les antennes de France Télévisions, notamment de la possibilité, pour les services de la société nationale de programme, de diffuser, après 20 heures, des messages assurant la promotion des volailles et des oeufs de Loué, indications géographiques protégées. Le Conseil lui a répondu que les messages assurant la promotion des indications géographiques protégées, sous réserve de l'absence de toute promotion en faveur d'une entreprise déterminée, entrent dans le champ de la publicité générique et, qu'en conséquence, leur diffusion ne méconnaît pas les dispositions du VI de l'a rticle 53 de la loi du 30 septembre 1986.