Saisine de la Commission européenne sur le respect des dispositions des chapitres III (articles 9 à 11) et VII de la directive "Services de médias audiovisuels"

Saisi par la Commission européenne d’une demande de vérification du respect, par les fournisseurs de services de médias audiovisuels, des dispositions relatives aux communications commerciales de la directive Services de médias audiovisuels, le Conseil a transmis à la Commission les observations des autorités françaises. 

Il est intervenu en parallèle auprès des chaînes de télévision pour leur spécifier que les annonces de spectacles vivants diffusées en dehors des écrans publicitaires revêtaient un caractère promotionnel et devaient être décomptées du temps publicitaire.