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Décision du CSA

Saisine Towercast / TDF : le CSA transmet ses observations au Conseil de la concurrence

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Assemblée plénière du

À la suite de la saisine du Conseil de la concurrence par la société Towercast à l'encontre de la société Télédiffusion de France pour "abus de position dominante sur le marché de la diffusion des programmes publics en modulation de fréquence", le CSA, en réponse à la demande du Conseil de la concurrence, lui a transmis ses observations sur le sujet.