Titulaire de l'autorisation d'exploitation du réseau câblé établi sur le territoire du Royal Golf de Mougins (Alpes-Maritimes), la société ARCOM s'est plainte d'être victime, depuis mars 2000, de la part de la société gérante du golf et des résidences du Royal Golf, d'agissements qui l'empêchent d'exploiter normalement ce réseau.
Les démarches entreprises par le Conseil pour aboutir à un règlement à l'amiable du conflit n'ayant pu aboutir, le CSA a décidé de faire constater par huissier les violations des conditions d'exploitation du réseau prévues dans l'autorisation de la société ARCOM, puis de saisir de cette affaire le procureur de la République compétent, sur le fondement de l'article 78-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Décision du CSA
Royal Golf de Mougins : le CSA saisit le procureur de la République
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