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Décision du CSA

Rouen : demande de saisie d"une radio pirate

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La fréquence 92,8 MHz à Rouen (Seine-Maritime) ayant été, selon un constat d'émission effectué le 13 février 2002, utilisée de façon illicite, le CSA a demandé au procureur de la République de Rouen de procéder, conformément aux dispositions légales, à la saisie des matériels et des installations de la radio contrevenante.