Révision des conventions : courrier à plusieurs chaînes

Dans la perspective de l'application du décret n°2002-140 du 4 février 2002, qui prévoit une révision des conventions des chaînes du câble et du satellite sur la question de leur contribution au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, le Conseil a décidé d'envoyer un courrier aux opérateurs qui n'avaient pas répondu au questionnaire adressé le 25 juillet 2002 ou qui avaient fait part de leur volonté de ne pas y répondre pour le moment.

Ce courrier précise que si la négociation de la convention ne pouvait se dérouler, le décret s'appliquerait sans les assouplissements prévus. Le refus de la révision de la convention exposerait l'opérateur, après mise en demeure, aux sanctions prévues par les textes.