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Décision du CSA

Restriction de l'accès aux films de catégorie V : réponse du CSA à Canal+

Publié le

Assemblée plénière du

Canal+ ayant fait part au Conseil des nouvelles dispositions prises par la société pour restreindre l'accès des mineurs aux programmes de catégorie V, le Conseil lui a répondu qu'il avait pris bonne note de son intention de proposer à ceux de ses abonnés qui reçoivent son signal en mode analogique un abonnement sans accès aux films pornographiques, qu'il avait également pris acte de l'introduction, depuis le 18 novembre 2002, d'un nouveau dispositif de cryptage et de verrouillage des programmes de catégorie V distribués en mode numérique et qu'il avait commencé l'expertise de ce dispositif.