Sous l'effet de la numérisation des signaux et de la libéralisation des télécommunications, la convergence aujourd'hui constatée entre les réseaux filaires de télécommunications et les réseaux câblés audiovisuels, qui tendent à offrir les mêmes services (Internet, téléphonie vocale, radio, télévision), conduit le CSA a estimer souhaitable une harmonisation des régimes juridiques applicables à ces deux types de réseaux.
Aussi, dans la perspective de la prochaine loi sur l'audiovisuel, le Conseil a saisi de cette question la ministre de la Culture et de la Communication, en lui indiquant en particulier la nécessité d'étendre à ces deux types de réseaux les dispositions limitant les investissements à 20 % du capital ou des droits de vote pour un opérateur extraeuropéen.
Le CSA a en outre exprimé le souhait de voir ses compétences renforcées en matière d'exploitation des réseaux câblés, afin notamment de veiller au libre exercice de la concurrence ainsi qu' à la qualité et à la diversité de l'offre de services proposée.
Décision du CSA
Réseaux filaires de télécommunications et réseaux câblés : une harmonisation souhaitable des régimes juridiques
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