Réseau câblé de Saint-Martin : le CSA consulte le conseil régional de la Guadeloupe

Sollicité par la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) pour l'obtention, au profit de la société MSR, d'une autorisation d'exploiter un réseau câblé destiné à desservir le territoire communal, le CSA, en application de l'article 28 de la loi du 2 août 1984, a décidé de consulter préalablement le conseil régional de la Guadeloupe.