Reprise des chaînes No Zap, Grand Canal et Grand Tourisme : réponse du CSA à Canal Europe audiovisuel

À la suite du courrier que lui a adressé Canal Europe audiovisuel, demandant que des mesures soient prises pour permettre aux abonnés détenteurs d'un terminal de réception fourni par CanalSatellite d'accéder aux chaînes de télévision en clair No Zap, Grand Canal et Grand Tourisme éditées par la société Canal Europe audiovisuel, le Conseil lui a répondu que, dans l'attente de l'adoption définitive du projet de loi assurant la transposition en droit interne de la directive dite Normes et signaux, le CSA ne dispose d'aucun moyen juridique pour faire respecter les obligations inscrites à l'article 95 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.