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Décision du CSA

Réglementation publicitaire : intervention auprès de Gulli

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Assemblée plénière du

Le Conseil est intervenu auprès de Gulli après avoir constaté que la chaîne a interrompu, d'une part, la diffusion le 8 mai 2011 du téléfilm Le mariage de mon ex et, d'autre part, la diffusion le 9 mai 2011 du téléfilm Madame la proviseure, par deux écrans publicitaires consécutifs séparés par une bande-annonce, en méconnaissance des dispositions de l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986, qui prévoit que l' interruption publicitaire d'une oeuvre ne peut contenir que des messages publicitaires à l'exclusion de toute bande-annonce, ainsi qu'à celles de l'article 14 du décret du 27 mars 1992 qui imposent aux messages publicitaires d'être aisément identifiables comme tels et nettement séparés du reste du programme, avant comme après leur diffusion, par des écrans reconnaissables à leurs caractéristiques optiques et acoustiques.