Régime juridique des réseaux de télévision par ADSL : le Conseil répond à l'Aform et à NC Numéricâble

Interrogé fin 2003 par l'Association française des opérateurs de réseaux multiservices (Aform) et la société NC Numéricâble sur sa position sur le régime juridique de la distribution des services de télévision par ADSL, le Conseil avait à son tour interrogé le gouvernement sur ce point, dans l'attente de la transposition en droit français de la décision et des directives européennes du "paquet télécom".

Le 13 janvier 2004, le gouvernement a précisé au Conseil que le régime d'autorisation d'exploitation des réseaux câblés ne saurait être étendu à l'ADSL, au motif que "le dernier alinéa du I de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 ne permet d'appliquer le régime édicté par cet article qu'aux réseaux établis sur son fondement, ce qui n'est manifestement pas le cas du réseau téléphonique".

Aussi le Conseil a-t-il répondu à l'Aform et à NC Numéricâble que les termes de cet avis et l'examen en cours par le Parlement du projet de loi relatif aux communications électroniques, qui devrait unifier les régimes des réseaux câblés et de l'ADSL, le conduisent à estimer qu'il n'y a pas lieu de soumettre actuellement les réseaux ADSL au régime prévu par l'article 34 précité.