Recours gracieux contre les décisions du Conseil du 11 février 2015 portant mises en demeure de plusieurs éditeurs à la suite du traitement des attentats de janvier 2015

Saisi par les sociétés NextRadio TV, Lagardère Active Broadcast, Euronews SA, France Télévisions, Radio France, la Société d’exploitation d’un service d’information, Ediradio, La Chaîne Info, France Médias Monde, TF1, et RMC de recours gracieux à l’encontre des décisions prises le 11 février 2015 les mettant en demeure de respecter, à l’avenir, sur les services concernés, certaines dispositions de la loi du 30 septembre 1986, certaines dispositions réglementaires et certaines stipulations conventionnelles le Conseil a rejeté ces recours, faute d’élément de nature à  remettre en cause les décisions précitées. 

Par ailleurs, saisi par Canal+ d’un recours gracieux à l’encontre de la décision prise le 11 février 2015 de mettre en garde les chaînes Canal+ et I-Télé contre le renouvellement de manquements aux articles 1^er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 et, s’agissant de I-Télé, à l’article 2-3-10 de sa convention, le Conseil a rejeté ce recours, faute d’élément de nature à remettre en cause sa décision.