Le CSA et l’Hadopi sont devenus l’Arcom, rendez-vous sur arcom.fr Le CSA et l’Hadopi sont devenus l’Arcom, rendez-vous sur arcom.fr

Décision du CSA

Radios pirates : le CSA saisit les procureurs de la République

Publié le

Assemblée plénière du

Deux programmes radio ont été diffusés sans autorisation, l'un sur la fréquence 95,5 MHz à Bastia (Haute-Corse), l'autre sur la fréquence 99,6 MHz à Lyon (Rhône). Conformément à l'article 42-11 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le CSA a décidé de saisir les procureurs de la République compétents pour leur demander d'engager les poursuites appropriées et de faire procéder à la saisie des matériels et des installations.