Radio J : sanction pécuniaire

Dans le cadre de la procédure de sanction engagée le 20 mai 2003 à l'encontre de Radio J, qui n'aurait fourni ni son rapport d'activité, ni ses comptes de bilan et de résultats, ni sa déclaration de données sociales pour l'année 2001, le Conseil a décidé de prononcer une sanction pécuniaire de 1 000 €