Un projet de convention temporaire, relatif à la diffusion par câble et par satellite de la chaîne publique russe RTR Planet, a été adopté et transmis pour signature à l'opérateur, dans l'attente de la détermination de l'État membre dont cette chaîne relève pour sa diffusion dans l'ensemble de l'Union européenne.
En effet, RTR Planet est actuellement diffusée sur plusieurs satellites dont les opérateurs sont établis en France, d'une part, et au Luxembourg, d'autre part. Le Conseil a donc demandé à la Commission européenne de lui indiquer les critères pertinents de détermination de la compétence nationale sur les services diffusés simultanément par des satellites dont les opérateurs sont de nationalités différentes.
Décision du CSA
RTR Planet : projet de convention temporaire adopté
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Assemblée plénière du