En application de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA a agréé le changement de titulaire et de catégorie :
- de l’autorisation d’émettre délivrée à Toulouse à la SA SODERA, qui exploite le service RTL 2 en catégorie D, au profit de sa filiale, la SARL FM Graffiti, en vue d’une exploitation du programme en catégorie C ;
- de l’autorisation d’émettre délivrée à Annecy à la SARL Jazz France, qui exploite le service Jazz Radio en catégorie D, au profit de sa filiale, la SARL Jazz Région Développement, en vue d’une exploitation du programme en catégorie C.
Par ailleurs, saisi par la SA SERC, le CSA a refusé d’agréer le changement de titulaire et de catégorie des autorisations d’émettre le programme Fun Radio à Bordeaux (ainsi qu’à Arcachon en raison d’une contrainte de programme) et Lille (ainsi qu’à Béthune et Valenciennes en raison d’une contrainte de programme).