Quotas de diffusion de films : le CSA en faveur d’une modification réglementaire

Conscient des problèmes que pose à Canal +, aux chaînes cinéma du câble et du satellite ainsi qu'aux services en paiement à la séance l'application des dispositions de l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié relatives aux quotas de diffusion des œuvres cinématographiques européennes et d'e xpression originale française, le CSA vient de se prononcer en faveur d'une évolution maîtrisée de la réglementation.

Favorable à la mise en œuvre d'un régime optionnel en fonction de la spécificité du service, le Conseil a donc suggéré au gouvernement de procéder à une modification de la réglementation qui permettrait à chaque société de s'engager par voie conventionnelle à respecter les quotas de diffusion en comptabilisant les films soit par titre, soit par nombre de diffusions et rediffusions.