Quotas de chansons francophones à la radio : la mise en œuvre par le CSA des nouvelles dispositions législatives

Les nouvelles dispositions législatives

Suite à la promulgation de la nouvelle loi sur l'audiovisuel en août dernier, les dispositions relatives à la diffusion de chansons francophones sur les antennes des stations de radio, qui figurent à l'article 28 alinéa 2 bis de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont désormais rédigées comme suit :

La proportion substantielle d'oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France doit atteindre un minimum de 40 % de chansons d'expression française, dont la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions, diffusées aux heures d'écoute significative par chacun des services de radiodiffusion sonore autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la part de ses programmes composée de musique de variétés.

Par dérogation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut autoriser, pour des formats spécifiques, les proportions suivantes :

soit pour les radios spécialisées dans la mise en valeur du patrimoine musical : 60 % de titres francophones, dont un pourcentage de nouvelles productions pouvant aller jusqu'à 10 % du total, avec au minimum un titre par heure en moyenne ;

soit pour les radios spécialisées dans la promotion de jeunes talents : 35 % de titres francophones, dont 25 % au moins du total provenant de nouveaux talents.


Les décisions issues de la concertation engagée par le CSA

Tout au long du mois de septembre dernier, le CSA a réuni l'e nsemble des partenaires de la filière musicale, afin d'envisager avec eux la manière dont il allait opérer le contrôle des obligations dans le cadre de ces nouvelles dispositions. Il a ainsi reçu successivement les syndicats de l'édition phonographique, les représentants des diffuseurs radiophoniques ainsi que ceux des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. A l'issue de ces réunions, deux décisions ont été prises. La première est relative à la précision de la notion de nouveau talent, la seconde concerne la modification de la définition d'u ne nouvelle production.


La précision de la notion de nouveau talent

Dans le communiqué n°320 du CSA, publié en janvier 1996 à l'issue d'une longue concertation entre les différents partenaires de la filière musicale, il avait été précisé : « un nouveau talent est un artiste qui n'a pas obtenu deux albums disques d'or distincts précédant son nouvel enregistrement ». Cependant, les certifications or, double or, platine et diamant n'ayant été instaurées qu'à partir du 1er janvier 1974, tous les artistes ayant sorti un disque avant cette date pouvaient être qualifiés de nouveaux talents. Conscient de cette aberration, et par souci de respecter l'esprit de la définition au regard de la notion de nouveau talent, le Conseil a décidé d'exclure de la liste des nouveaux talents tous les artistes se trouvant dans ce cas de figure. Ce choix a pour mérite, sans modifier la définition initiale actée entre tous les partenaires, d'y apporter une simple précision en toute logique avec l'esprit de cette définition. La définition d'un nouveau talent est désormais rédigée comme suit :

Tout artiste ou groupe d'artistes qui n'a pas obtenu, précédant son nouvel enregistrement, deux albums disques d'or et qui a publié son premier disque à partir de 1974.


La modification de la définition d'une nouvelle production

Lors de la réunion du 28 septembre dernier avec les représentants des radios, ceux-ci ont abordé le problème de la définition d'une nouvelle production qui est aujourd'hui la suivante : « toute création discographique pendant un délai de six mois pour les albums et les simples non extraits d'albums, et de trois mois pour les simples extraits d'albums, à compter de la date de leur première commercialisation ».
Après avoir consulté les différents partenaires de la filière musicale, il a été décidé d'étendre à une période de 6 mois pour tous les supports la qualification de « nouvelle production ». Par ailleurs, jusqu'à présent, lorsqu'une station décidait de rentrer en programmation une nouvelle production, celle-ci n'était pas comptabilisée en tant que telle avant qu'elle ne fût commercialisée, ce qui pénalisait les stations les plus réactives. Après avoir abordé ce point avec les diffuseurs, les producteurs et les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, le Conseil a décidé de ne plus faire référence à la date de commercialisation, mais à la date de première diffusion sur l'une des radios du panel Ipsos Music pour déterminer la qualification de « nouvelle production ». De plus, cette mesure aura une valeur incitative vis-à-vis des différentes radios pour procéder rapidement à la programmation de nouvelles productions.


La transparence du contrôle

Les listes des artistes confirmés et des nouvelles productions vont être mises en ligne sur le site Internet du CSA (www.csa.fr). La première de ces listes sera réactualisée deux fois par an et la seconde mensuellement.

Cette opération effectuée, le calendrier de mise en application par les radios des nouvelles dispositions sera le suivant :

. choix d'une des trois options et modification par voie d'a venant de la convention de l'opérateur concerné, après agrément du CSA ;
. mise en oeuvre de l'option choisie par l'opérateur pour son programme musical ;
. à partir du 1er janvier 2001, nécessité d'un strict respect de l'obligation choisie et contrôle effectif par le CSA.