Le temps maximal de publicité autorisé pour une heure donnée (12 minutes par heure) aurait été dépassé, sur l'antenne de Canal+, d'1 minute 15 secondes le dimanche 23 mars 2003 entre 13h45m12s et 14h45m12s, et de 17 secondes le samedi 17 mai 2003 entre 20h03m58s et 21h03m58s.
La chaîne ayant été mise en demeure le 21 janvier 2003 à la suite de onze dépassements du temps maximal de publicité pour une heure donnée en octobre 2002, le Conseil a engagé à son encontre une procédure de sanction, pour ces faits qui pourraient être contraires aux principes posés par le décret du 27 mars 1992 modifié et aux engagements conventionnels de la chaîne.
Décision du CSA
Publicité sur Canal+ : engagement d'une procédure de sanction
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Assemblée plénière du