Protocole d"accord entre la Commission de classification des œuvres cinématographiques et le CSA

Devant le nombre important de demandes de révision des classifications de films anciens en vue d'une diffusion à la télévision, la Commission de classification des oeuvres cinématographiques et le CSA ont adopté un protocole d'accord qui associe le CSA dans la sélection des films à étudier en priorité. Les critères retenus seront l'urgence de la demande, sa pertinence au regard du contenu de l'oeuvre et l'équité entre les éditeurs de chaînes bénéficiaires de cette procédure.