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Décision du CSA

Protection des mineurs sur France 2, France 3, France 5 et RFO : texte du dispositif adopté

Publié le

Assemblée plénière du

Un projet de décision intégrant, dans les dispositifs relatifs à la protection du jeune public sur France 2, France 3, France 5 et RFO, les modifications apportées par la mise en place de la nouvelle signalétique jeunesse, a été adopté.