Conformément à sa délibération du 25 mars 2003, le Conseil a proposé à chaque chaîne diffusant des programmes de catégorie V une modification de sa convention consistant en l'introduction du nombre maximal de programmes de cette catégorie que la chaîne sera autorisée à diffuser chaque année. Les chaînes concernées sont Canal+, Canal+ Cinéma, Canal+ Sport, TPS Cinéstar, TPS Star, Ciné Cinéma Frisson, Pink TV, XXL, Kiosque et Multivision.
À cette occasion, il a fixé le volume total de leur obligation d'investissement dans la production audiovisuelle et cinématographique des chaînes " non cinéma " qui diffusent des programmes de catégorie V.
Enfin, le Conseil a proposé à l'ensemble de ces éditeurs de s'engager à diffuser des campagnes de prévention et d'information des adultes sur le principe du contrôle d'accès et son usage.
Décision du CSA
Protection des mineurs : stipulations relatives aux programmes de catégorie V
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Assemblée plénière du