Protection des mineurs : projet d'annexe aux conventions adopté

Un projet d'annexe aux conventions des chaînes diffusant des programmes de catégorie V (interdits aux moins de 18 ans) a été adopté. Il énumère les critères de double verrouillage auxquels doit satisfaire le dispositif technique mis en oeuvre par les distributeurs  afin de subordonner l'accès aux programmes de cette catégorie à la composition d'un code personnel. Ces critères portent sur le verrouillage des programmes de catégorie V, le déverrouillage par la saisie d'un code personnel et les conditions d'enregistrement de ce type de programme.