Protection des mineurs : lettre à Arte

À la suite de l'audition, le mardi 27 janvier 2004, de MM. Jérôme Clément, président d'Arte, Gottfried Langenstein, vice-président, Victor Rocaries, directeur des programmes et Jean-Louis Haineaux, responsable juridique, au sujet des mesures permettant d'assurer la protection des mineurs sur l'antenne, le Conseil a communiqué à la chaîne une analyse juridique sur la compétence que peut exercer l'État français à son égard.
 
Il ressort de cette analyse qu'Arte relève, pour l'application de la directive Télévision sans frontières, de la compétence de la France et que même si elle n'est pas soumise au contrôle du CSA, la chaîne doit respecter cette directive telle que transposée en droit français. En matière de protection du jeune public, la transposition de l'article 22 de la directive est assurée en France par l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. Aussi le CSA estime-t-il qu'Arte devrait appliquer soit le dispositif de protection du jeune public mis en place par le CSA avec les chaînes publiques et privées (signalétique et horaires de diffusion), soit un dispositif adapté aux spécificités de la chaîne et ayant pour effet d'assurer une protection équivalente au jeune public.