Protection des mineurs : le Conseil redéfinit les conditions de diffusion des programmes de catégorie III

À la suite d'une rencontre avec les responsables des chaînes nationales, le Conseil a redéfini les conditions de diffusion des programmes de catégorie III (Déconseillé aux moins de 12 ans ou Interdit en salle aux moins de 12 ans) en décidant :
 
- de maintenir l'extension de la période d'interdiction absolue des programmes de cette catégorie en première partie de soirée à l'ensemble des périodes de congé scolaire, en plus des mardis, vendredis, samedis et veilles de jours fériés ;

- de décompter les seules oeuvres cinématographiques interdites aux moins de 12 ans par le ministre chargé de la Culture dans le quota des quatre exceptions au principe d'interdiction de diffusion de telles oeuvres en première partie de soirée ;

- au sujet de la diffusion exceptionnelle de programmes de cette catégorie, de remplacer l'expression " avant 22h " par l'expression " après 20h30 " ;

- de définir, dans une recommandation prochainement publiée, les critères de diffusion exceptionnelle des programmes de cette catégorie en première partie de soirée ;

- de renoncer à la demande de diffuser un avertissement spécifique ;

- de confier au groupe de travail Protection du jeune public et déontologie des programmes le soin de rencontrer régulièrement les responsables des chaînes afin d'examiner avec eux, a posteriori, leur pratique en matière de diffusion exceptionnelle de programmes de cette catégorie en première partie de soirée.

Les conventions en cours des chaînes nationales vont donc faire l'objet d'une modification par avenant. Les conventions des futures chaînes ou les nouvelles conventions des chaînes du câble et du satellite déjà existantes intègreront ces clauses.