Protection de l'enfance : précisions sur le nouveau dispositif

Le Conseil s'est prononcé en faveur d'une harmonisation des horaires de diffusion des programmes de catégories III et IV sur les chaînes cinéma, sur le modèle suivant : pas de diffusion de programme de catégorie IV avant 20h30 et pas de diffusion de programme de catégorie III le mercredi avant 20h30. Ces horaires de diffusion seront repris dans toutes les nouvelles conventions que le Conseil sera amené à conclure ainsi qu'à l'occasion de la renégociation des conventions qui arrivent à leur terme.

En ce qui concerne les oeuvres de catégorie V, le Conseil a décidé de retenir la définition suivante : " Les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 18 ans ainsi que les programmes à caractère pornographique ou de très grande violence, réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de 18 ans ".

En ce qui concerne le déverrouillage volontaire des programmes, le Conseil décide de faire figurer dans le dispositif conventionnel la stipulation suivante : " A cet effet, l'éditeur s'assure que ces programmes ne sont diffusés que par des distributeurs ayant mis en oeuvre un dispositif technique, opérationnel sur l'ensemble des terminaux d'accès, subordonnant tout accès à un programme de catégorie V à la composition d'un code personnel. Ces dispositifs doivent satisfaire aux critères figurant en annexe, garantissant leur adéquation à l'objectif de protection du jeune public ".