Pour apporter sa contribution à la préparation des projets de loi sur l'économie numérique et la transposition du " paquet télécom ", le Conseil a transmis, à la ministre déléguée à l'Industrie, ses réflexions relatives à une définition des services de radiodiffusion sonore et de télévision et, à la Direction du développement des médias, des propositions de modification de la loi du 30 septembre 1986 modifiée qui concernent plusieurs points :
- l'organisation des appels aux candidatures, afin de faire tenir ces derniers dans un délai de huit mois,
- la possibilité, pour le Conseil, d'agréer, dans certaines circonstances, des changements de catégorie en radio,
- le pouvoir de sanction du Conseil, pour lui permettre de prononcer des sanctions pécuniaires même si le manquement est constitutif d'une infraction pénale.
Décision du CSA
Projets de loi sur l'économie numérique et sur la transposition du " paquet télécom " : le CSA transmet ses réflexions
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Assemblée plénière du