Projets de décrets relatifs au fonctionnement des stations radioélectriques en temps de crise : le CSA a rendu son avis

Saisi pour avis par le secrétariat général de la Défense nationale sur des projets de décrets relatifs au fonctionnement des stations radioélectriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la Défense, le Conseil a répondu qu'il n'avait pas d'observation particulière à présenter.