Projet de modification du cahier des missions et des charges de Radio France : l’avis du CSA

Saisi pour avis par la ministre de la Culture et de la Communication d'un projet de décret portant approbation de modifications du cahier des missions et des charges de Radio France, le CSA, après en avoir délibéré le 26 juillet, a formulé les observations suivantes :

En ce qui concerne la modification de l'article 25 du cahier des missions et des charges :

Le Conseil approuve globalement le décret portant modification de l'article 25 du cahier des missions et des charges dans la mesure où il prend en compte les évolutions induites par le « Plan bleu » et répond ainsi aux soucis exprimés par lui de veiller à une stricte adéquation entre les programmes proposés au public et ceux que la société doit concevoir et faire diffuser au sens du présent article.

En ce qui concerne le périmètre de l'article 25 du cahier des missions et des charges :

Le projet de modification ne détermine pas précisément le périmètre des programmes susceptibles d'être développés, notamment en ne spécifiant pas le nombre des programmes nationaux que la société doit concevoir et en ne définissant pas strictement et limitativement la nature des missions spécifiques de service public pour « les programmes autres que nationaux satisfaisant une offre spécifique de service public ».

Le Conseil estime préférable que le champ de l'exercice du droit de priorité soit clairement déterminé. Dans cet esprit, il serait nécessaire, d'une part, de préciser au premier alinéa de l'a rticle 25 que la société doit concevoir et faire diffuser cinq programmes nationaux et, d'autre part, de définir strictement et limitativement l'alinéa visant les programmes tels que Hector ou Urgences.