Projet de décret sur la production audiovisuelle et cinématographique : le CSA rend son avis

Saisi le 21 mars par la ministre de la Culture et de la Communication, le Conseil a rendu un avis sur le projet de décret pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée (cf. La Lettre du CSA n°140, mai 2001). Ce projet de décret fixe les principes généraux de la contribution au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique.