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Décision du CSA

Projet de décret relatif aux élections européennes : le CSA a rendu son avis

Publié le

Assemblée plénière du

Saisi pour avis par le ministre de l'Intérieur sur le projet de décret pris pour l'application de la loi du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, le CSA a fait part au ministre de ses observations.
 

Consulter le texte de l'avis du CSA.