Le CSA et l’Hadopi sont devenus l’Arcom, rendez-vous sur arcom.fr Le CSA et l’Hadopi sont devenus l’Arcom, rendez-vous sur arcom.fr

Décision du CSA

Projet de décret relatif à l"établissement et au fonctionnement des réseaux de communication audiovisuelle : avis du CSA

Publié le

Le Conseil a rendu un avis sur un projet de décret transmis par le secrétariat général de la défense nationale relatif aux conditions dans lesquelles le gouvernement et les préfets peuvent réquisitionner les réseaux publics hertziens pour la diffusion de déclarations et de communications au titre de la défense non-militaire.