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Décision du CSA

Projet de convention-type adopté

Publié le

Assemblée plénière du

En vue de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2003, du décret n°2002-140 du 4 février 2002, un projet de convention-type a été adopté pour les chaînes du câble et du satellite.

Le Conseil a décidé, pour les services dont les conventions en cours conservent une durée de validité de plusieurs années, de conclure des avenants approuvant une convention entièrement réécrite, dont la date d'échéance sera identique à celle de la convention en cours.