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Décision du CSA

Projet de convention entre le CSA et le gouvernement de Polynésie française

Publié le

Assemblée plénière du

Conformément à l'article 25 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le Conseil a adopté un projet de convention sur la politique de communication audiovisuelle et l'a transmis pour avis au gouvernement de Polynésie française.