Projet d'avenant type adopté

Un projet d'avenant type a été adopté afin de permettre, dans l'attente de la publication du décret modifiant le décret n°2002-140 du 4 janvier 2002, de proroger jusqu'au 30 septembre 2003 les conventions des chaînes du câble et du satellite qui arrivent à expiration au 30 avril 2003 ou dans les semaines qui suivent cette date.