Production audiovisuelle : le CSA répond à l"USPA et à M6 au sujet des mesures transitoires du décret du 9 juillet 2001

Interrogé par l'Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) et M6 au sujet des modalités de décompte des engagements des chaînes en matière de production audiovisuelle qui résultent des décrets n°90-67 du 17 janvier 1990 et n°2001-609 du 9 juillet 2001, le Conseil a rappelé que l'article 14 du décret du 9 juillet 2001 fixe l'entrée en vigueur de ce dernier à compter du 1er janvier 2002.

L'article 13 de ce même décret prévoit que chaque oeuvre identifiée au contrat est rattachée à l'exercice au cours duquel la chaîne a commencé à exécuter son engagement financier. En conséquence, les oeuvres dont le contrat a été signé après le 31 décembre 2001 devront respecter les dispositions du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 et seront rattachées à l'exercice au cours duquel le paiement correspondant à chaque oeuvre aura lieu.

En revanche, les oeuvres dont le contrat a été signé avant le 1er janvier 2002 demeurent soumises au respect des dispositions du décret n°90-67 et seront rattachées à l'exercice au cours duquel le tournage a eu lieu.