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Décision du CSA

Pink TV : projet d'avenant adopté

Publié le

Assemblée plénière du

Un projet d'avenant à la convention de la chaîne Pink TV a été adopté. Il introduit dans la convention de la chaîne de nouvelles dispositions qui portent notamment sur l'information du Conseil en cas de modification de la personne morale titulaire, sur la commercialisation du service et sur les modalités de diffusion des programmes de catégorie V.