Obligations de production cinématographique des chaînes cinéma

Lors de sa séance plénière du 18 mars 2003, le CSA a fixé les nouvelles dispositions conventionnelles relatives aux engagements de production cinématographique des services de cinéma de premières diffusions, pris en application de la section 1 du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001, qui entrent en vigueur pour les services distribués par câble ou diffusés par satellite dès l'exercice 2003.

Des négociations s'étaient déroulées ces derniers mois entre les organisations professionnelles du cinéma et les diffuseurs concernés pour tenter de parvenir à un accord concernant certaines dispositions prévues par le décret, dont les termes auraient pu être repris dans les conventions après examen par le CSA.

Aucun accord n'ayant pu être conclu, le CSA a donc négocié lui-même avec les éditeurs des engagements en la matière, après concertations avec les représentants des professionnels du cinéma.

Le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 prévoit un régime particulier pour les services de cinéma de premières diffusions :

- un niveau d'obligation d'achats de droits de diffusion d'o euvres cinématographiques européennes et d'expression originale française supérieur à celui des services de cinéma classiques, respectivement 26 % et 22 % des ressources totales annuelles, contre 21 % et 17 % pour les services de cinéma classiques ;

- la détermination d'un minimum garanti par mois et par abonné, consacré aux achats de droits de diffusion des oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française, qui se substituerait aux proportions de 26 et 22 % si les montants résultant de ces dernières se révélaient être inférieurs aux minima garantis ;

- la fixation d'une clause de diversité, qui précise la part des achats de droits de diffusion de films d'expression originale française qu'un service doit consacrer au préachat d'oeuvres cinématographiques EOF dont le devis de production est inférieur à un montant fixé par la convention conclue entre le service et le CSA.

Le décret précise également que, dans le cas où un service cinéma de premières diffusions fait l'objet d'un abonnement commun avec d'autres services consacrés également au cinéma, on est en présence d'un "groupement de services", dont les obligations de production sont mutualisées et dont le niveau d'obligation est celui retenu pour les chaînes de premières diffusions.
 
Le CSA a donc été amené à définir, après concertation avec l'e nsemble des organisations professionnelles du cinéma et les opérateurs concernés, d'une part les engagements du groupement de services TPS Cinéma, qui réunit les services TPS Star, Cinéstar 1, Cinéstar 2, CinéFaz et Cinétoile, et d'a utre part ceux du groupement de services Ciné Cinéma, constitué des services Ciné Cinéma Premier, Ciné Cinéma Emotion, Ciné Cinéma Frisson, Ciné Cinéma Classics, Ciné Cinéma Auteur et Ciné Cinéma Succès.

La réflexion du Conseil a été guidée principalement par un souci d'égalité de traitement entre les éditeurs. Il a pu ainsi mettre en place un dispositif unique pour la clause de diversité. Toutefois, afin de tenir compte des spécificités propres à chacun des éditeurs, en termes de revenu par abonné, des minima garantis distincts ont été fixés pour chacun d'entre eux.

• Proportion des ressources annuelles
  Le groupement de services Ciné Cinéma s'est engagé à contribuer au delà des taux requis par le décret, dans une progression sur quatre ans allant, pour les oeuvres européennes, de 26 % les trois premières années, à 27 % la quatrième année et, pour les oeuvres d'expression originale française, de 22 % la première année, 23 % la deuxième année, 24 % la troisième année et à 25 % la quatrième année.
• Minimum garanti
  Le groupement de services TPS Cinéma a accepté un montant de 2,01 euros par abonné et par mois, par référence à l'accord conclu pour trois ans le 16 mars 1999 et prorogé à son expiration pour trois nouvelles années.
  S'agissant du groupement de services Ciné Cinéma, le minimum garanti a été fixé à 1 euro en 2005, avec une progression sur deux ans, de 0,85 euro en 2003 et 0,95 euro en 2004.
  Au vu des ressources totales annuelles déclarées par les groupements de services pour l'exercice 2002, ces minima garantis représentent pour les deux éditeurs une part similaire du chiffre d'affaires devant être consacrée à l'achat de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes et/ou EOF.
• Clause de diversité
  Identique pour les deux groupements de services, la clause de diversité a été fixée en fonction d'un barème commun à l'e nsemble des chaînes de premières diffusions, et progresse selon des proportions qui suivent l'évolution du nombre d'abonnés (1). Chaque année, une somme correspondant aux pourcentages suivants du montant des acquisitions de droits de diffusion d'o euvres cinématographiques EOF doit être consacrée à des préachats de droits de diffusion de films EOF dont le devis est inférieur à 5,35 millions d'euros :
  - tant que le nombre des abonnés est inférieur à 1 500 000 : 20 %
  - pour un nombre d'abonnés entre 1 500 000 et 2 300 000 : 25 %
  - pour un nombre d'abonnés entre 2 300 000 et 2 700 000 : 30 %
  - pour un nombre d'abonnés entre 2 700 000 et 3 100 000 : 35 %
  - pour un nombre d'abonnés entre 3 100 000 et 3 500 000 : 40 %
  - pour un nombre d'abonnés supérieur à 3 500 000 : 45 %.

Pour le groupement de services Ciné Cinéma, le nombre d'abonnés désigne la somme des abonnés individuels en France à Ciné Cinéma Premier sur la TNT et des abonnés au groupement de services sur le câble et le satellite, en situation régulière de paiement au 30 juin de chaque année.