Obligations de contribution au développement de la production d’œuvres audiovisuelles : Canal Plus mis en demeure

Après avoir constaté un manquement au respect de ses obligations de contribution au développement de la production audiovisuelle pour l’exercice 2019, le CSA a mis en demeure  la SOCIETE D’EDITION DE CANAL PLUS de se conformer, à l’avenir, à ses obligations de contribution au développement de la production d’œuvres audiovisuelles patrimoniales, d’œuvres audiovisuelles patrimoniales indépendantes et d’œuvres audiovisuelles patrimoniales d’expression originale française fixées aux articles 40, 42 et 43 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010.