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Décision du CSA

Obligations d’audiodescription : projets d’avenants

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Assemblée plénière du

Le Conseil a adopté des projets d'avenants aux conventions des chaînes TF1, M6, Canal+, TMC et W9 afin d'y intégrer des obligations de diffusion de programmes audiodécrits, conformément aux dispositions des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986.