Obligation de reprise : le CSA répond à l"association CLCV

L'association Communication-logement-cadre de vie, association nationale de défense des consommateurs, a saisi le Conseil au sujet de l'obligation, pour les câblo-opérateurs, de reprendre certaines chaînes sur les réseaux qu'ils exploitent.

Le Conseil lui a répondu en lui précisant les modalités définies par l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le décret n°92-881 du 1er septembre 1992 et le décret n°2002-125 du 31 janvier 2002 qui fixe, à partir du 1er janvier 2003, un nouveau cadre réglementaire sur ce point : un câblo-opérateur sera tenu d'assurer à tous ses abonnés la fourniture en mode analogique des chaînes suivantes : TF1, France 2, France 3, France 5/Arte, M6, Canal+, les services locaux analogiques dans les zones concernées ainsi que TV5. Si le réseau distribue une offre numérique, le câble-opérateur devra fournir aux abonnés concernés par cette offre les futures chaînes numériques hertziennes terrestres qui auront été autorisées par le Conseil ainsi que les trois nouvelles chaînes créées par France Télévisions. Le décret de 2002 limite cependant cette obligation aux chaînes qui ne feront pas l'objet d'une rémunération de la part des usagers.

Au regard de ce texte, l'obligation de reprise sera subordonnée à la demande formulée par les abonnés. Pour les abonnés actuels à une offre analogique, cette obligation est également conditionnée à l'acquisition d'un terminal numérique.