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Décision du CSA

Non-transmission des états financiers et du rapport d’activité 2013 : Radio Pau d’Ousse (Pau) mise en demeure

Publié le

Assemblée plénière du

Le Conseil a mis en demeure l’association Radio Pau d’Ousse, éditrice de la radio du même nom à Pau, de fournir son rapport d’activité ainsi que ses comptes annuels au titre de l’exercice 2013, en application des obligations figurant à l’article 4-1-1 de sa convention.