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Décision du CSA

Non-fourniture des comptes et des bilans : procédure de sanction à l’encontre de Bulle FM (Épernay)

Publié le

Assemblée plénière du

Une procédure de sanction a été engagée à l’encontre de Bulle FM (Épernay) qui n’aurait pas fourni au Conseil ses bilans et ses comptes de résultat au titre des exercices 2008, 2009 et 2010.